Le présent document établit les modalités encadrant les ventes conclues entre :
Le Vendeur :
EI Pauline De Craene, France.
SIREN : 800 954 570
L’Acheteur : Toute personne physique ou morale passant commande via le site.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site. Pour toute demande, l’Acheteur peut contacter le service client par email à contact@mabelleinvitation.fr
1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions encadrent les ventes de produits personnalisés effectuées via le site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2 – Produits et services proposés
Les produits vendus sont ceux présentés sur le site. Tous les modèles visibles sur le site au moment de la commande sont disponibles à l’achat. Les visuels affichés sur le site sont conçus pour représenter les fichiers numériques avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, en raison des différences d’affichage entre écrans, une correspondance exacte des couleurs ne peut être garantie. Cela étant inhérent aux supports numériques, ces différences ne peuvent donner lieu à réclamation.
3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4 – CommandeS
Pour passer commande, l’Acheteur doit obligatoirement : Renseigner les champs demandés lors de la personnalisation du produit, Créer un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide, Contrôler les détails avant de confirmer la commande, Finaliser l’achat en choisissant un mode de paiement.
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le tableau de bord associé aux commandes de faire-part de mariage ou de baptême sera supprimé dans un délai de 2 semaines suivant la date de l’événement.
Les cartes à gratter (à l’exception des cartes à gratter de type Save the Date) restent accessibles pendant 30 jours à compter de leur réception par le client.
Les cartes à gratter de type Save the Date sont disponibles jusqu’à la date de l’événement et seront supprimé dans un délai de 2 semaines suivant la date de l’événement.
5 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Le traitement et l’envoi des fichiers numériques personnalisés sont généralement effectués dans un délai de 12 heures à compter de la réception du paiement et des informations complètes nécessaires à la réalisation de la commande.
Ce délai est donné à titre indicatif. Le vendeur s’efforce de le respecter dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dû à un cas de force majeure, indépendant de sa volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les pannes techniques, les coupures d’électricité ou d’accès internet, les problèmes de santé critique, les événements climatiques exceptionnels, les conflits sociaux, les interruptions de services numériques, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française.
En cas de force majeure, le client en sera informé dans les meilleurs délais, de même que dans toute situation exceptionnelle telle qu’un afflux inhabituel de commandes susceptible d’allonger les délais de traitement, sans que cela ne puisse ouvrir droit à réclamation, indemnité ou remboursement.
De plus, aucune commande ne sera traitée pendant les périodes de congés signalées sur le site. Les commandes passées durant cette période seront prises en charge uniquement à compter du retour annoncé, et le délai de réalisation de 12 heures commencera à courir à partir de cette date.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] », l’Acheteur ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l’intégralité des produits proposés sur le site MA BELLE INVITATION sont des produits personnalisés.
En conséquence, l’Acheteur est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande avant de les valider.
7 – relecture
Le vendeur ne procède à aucune relecture, correction ou modification des textes fournis par le client. Il appartient donc au client de vérifier soigneusement l’exactitude de l’ensemble des informations saisies, y compris l’orthographe, la grammaire, la ponctuation, les dates, les noms et tout autre élément de contenu.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles fautes, erreurs ou omissions dans les textes transmis par le client, même si celles-ci apparaissent dans le fichier final livré.
Par ailleurs, le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’utilisation des textes, images, photographies ou tout autre contenu qu’il transmet au vendeur. Ce dernier se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
8 – Paiement
La réalisation s’effectuant dans les 12 heures suivants la commande, le prix est exigible à la commande et le débit par Carte bancaire immédiat. La facture est téléchargeable depuis l’espace client.
9 – Remboursement
Le remboursement de la commande ne pourra être accordé qu’en cas de non-réception du produit commandé dans un délai de 24 heures suivant la validation et le paiement de l’achat.
10 – Responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de problème technique lié à l’utilisation du site (panne, virus, interruption…).
11 – Propriété intellectuelle
Tous les modèles proposés sur ce site sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de MA BELLE INVITATION. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans accord écrit est formellement interdite.
12 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes. Conformément à la législation en vigueur, le client peut accéder à ses données, les modifier ou s’opposer à leur traitement. Cliquez ici pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles.
13 – Cookies
Des cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques ou de navigation. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur ou dans la Gestion des cookies, disponible dans le pied de page.
14 – Litiges et droit applicable
Les échanges liés aux commandes sont archivés par MA BELLE INVITATION et peuvent être utilisés comme preuve.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
